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Contrat de delégation de nom de domaine

PARTIE 1: DELEGATION DE GESTION DE NOM DE DOMAINE

Unité d'Enregistrement (Registrar) : Entité agréée par l'ICANN, constituant un intermédiaire technique au travers duquel les demandes d'enregistrement de Noms de Domaine peuvent être soumises au Registre. « GLOBAL IT Solutions », un prestataire des services informatiques et des TIC dispose d’une expertise solide du processus d’enregistrement et de gestion de noms de domaines internet. Grace à ces son expérience, GLOBAL IT Solutions accompagne tout demandeur des d’acquérir un nom de domaine auprès des structures (Registres) ayant reçu l’agrément de l’ICANN, est en mesure de proposer les présentes prestations.

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) : http://www.icann.org Organisme tiers au présent contrat, définissant notamment les règles d'attribution et de gestion des Noms de Domaine et leur évolution.

Whois : Outils de recherche en ligne librement accessibles sur l'Internet permettant l'obtention par toute personne intéressée des Informations de Contact, de tout déposant d'un Nom de Domaine. Lesdites Informations de Contact sont extraites de la base de données partagée des Noms de Domaines, et émanent des données communiquées par le déposant.

PREAMBULE
Les présentes sont conclues entre
• GLOBAL IT Solutions, est un prestataire des services informatique et des TIC - 86 rue Jolly Bacongo Brazzaville, mise en place par l’Association APDI-TIC Congo, représentée par Mr Meyrand PEKASSANI gérant, ci après dénommée : « GLOBAL IT Solutions »
• et toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant confier la gestion de son ou ses noms de domaine internet (l'enregistrement, au renouvellement ou à un transfert) à « GLOBAL IT Solutions », ci-après dénommée : "le Client".

« GLOBAL IT Solutions » informe le Client que les noms de domaine sont attribués pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande auprès de l'Unité d'Enregistrement (Registre), selon les modalités techniques correctes, critère de priorité communément appelé "principe du premier arrivé, premier servi".
L'enregistrement ne devient valide qu'une fois payés les droits requis, sauf offres promotionnelles particulières.
En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

ARTICLE 1 : OBJET
« GLOBAL IT Solutions » est habilité à délivrer au nom de ses Clients des noms de domaine et à procéder à leur renouvellement (le « Service »).

Le Client a ainsi la possibilité de procéder à l'enregistrement des noms de domaine disponibles, selon les offres en vigueur.

ARTICLE 2 : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE

Toute demande de réservation emporte acceptation préalable et sous réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le nom de domaine sollicité et l'acceptation, lorsqu'elles existent, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

2.1 Le Client du service procède à son inscription détaillée sur le site : www.global-it.cg

2.2 Il fournit à cette occasion tous les éléments susceptibles de procéder à l'enregistrement du nom de domaine sollicité.

Le Client fournira donc le nom et les coordonnées complètes de la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré (le Titulaire), les nom et coordonnées complètes du contact administratif (administrative contact), du contact de facturation (billing contact) et du contact technique (technical contact), ainsi que son nom complet, son adresse, numéro de téléphone et les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine.

Le renseignement de l'intégralité du formulaire conditionne la recevabilité de la procédure d'enregistrement.

Tout renseignement lacunaire du formulaire entraînera l'échec de l'enregistrement.

Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue les coordonnées, visant non seulement l'enregistrement et la communication des noms et coordonnées, mais aussi leur collecte et leur publication sur le réseau Internet.

2.3 « GLOBAL IT Solutions » n'est soumis qu'à une obligation de moyens.

L'indication par « GLOBAL IT Solutions » de la disponibilité du nom de domaine sur son site www.global-it.cg est purement indicative. Il en est de même de la confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités d'enregistrement remplies et le règlement enregistré.

Seule la validation de « GLOBAL IT Solutions » après vérification et enregistrement effectif par le registre ou par l'autorité de tutelle vaudra enregistrement. Cette validation est faite 2 jours ouvrés maximum pour ceratains domaines et 7 jours pour d’autre après confirmation, sauf difficulté particulière dont la teneur sera pour information notifiée au Client par e-mail ou sur le site www.global-it.cg.

Les demandes seront transmises par « GLOBAL IT Solutions » au registre ou à l'autorité de tutelle.

2.4 Si un élément de la demande de réservation devait faire l'objet d'un ajout, d'une précision ou d'une modification, « GLOBAL IT Solutions » notifierait par courrier électronique sa requête, à laquelle le Client s'engage à répondre dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés pour certains domaines et 7 jours pour d’autres.

Pendant ces délais, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'une réservation à titre provisoire, et n'ouvre droit à aucune antériorité. Cependant, si le nom de domaine fait l'objet d'une réservation pendant ces délais de réponse, « GLOBAL IT Solutions » en informera le Client qui devra procéder à un nouveau choix de nom de domaine disponible.

Dans l'hypothèse où « GLOBAL IT Solutions » ne serait pas en mesure de réaliser la prestation commandée par le client (changement de bureau d'enregistrement, de propriétaire…) en raison d'un manquement du client quelque soit la nature (fourniture de document justificatif, correction d'informations erronées ...), « GLOBAL IT Solutions » se réserve la possibilité d'annuler la commande et de créditer le montant correspondant à celle-ci sur l'espace fidélité du client à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la demande de régularisation adressée au Client.

2.5 Le Client déclare les informations transmises à « GLOBAL IT Solutions » comme étant sincères et exactes et le dispense de toute vérification sur ce point.

Il s'engage, en cas de changement de l'une quelconque des données préalablement transmises à l'occasion de l'enregistrement ou du renouvellement d'un nom de domaine, à notifier à « GLOBAL IT Solutions » cette modification dans un délai de deux jours ouvrés à partir de sa survenance, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@global-it.cg.

Il s'engage à répondre à toute demande de mise à jour de « GLOBAL IT Solutions ».

« GLOBAL IT Solutions » se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.

2.6 Renouvellement

Le Client reconnaît le droit à « GLOBAL IT Solutions » de modifier le prix du renouvellement de son domaine.

ARTICLE 3 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DU CONTRAT

Les présentes sont valables pour toute la durée choisie d'enregistrement du nom de domaine, y compris la durée d'un éventuel renouvellement du nom de domaine, nonobstant les causes de résiliation ci-dessous énoncées à titre non exhaustif.

Lors de la Commande, le Client sélectionne la durée initiale de l’enregistrement du nom de domaine (« Durée Initiale »). La Durée Initiale commence le jour de la réception du courrier « GLOBAL IT Solutions » validant l’enregistrement du nom de domaine. A l’issue de la Durée Initiale, le Service se renouvèle par périodes successives de même durée (la ou les « Période(s) de Renouvellement »), sauf modification de la durée de renouvellement ou résiliation du Service conformément aux conditions prévues ci-dessous ou Conditions Générales de Services en vigueur.

Lors de la commande ainsi qu’à chaque renouvellement du Service, une facture est émise et réglée sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Le Client s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide parmi les moyens de paiement disponibles.

Le Client peut modifier la durée des futures Périodes de Renouvellement de ses Services par le biais de son Interface de gestion, au moins 24 heures avant la fin de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.

Le renouvellement est toujours opéré à compter du 1 er jour du mois calendaire au cours duquel intervient la Date anniversaire.

Si le Client ne souhaite pas qu’un Service soit renouvelé à l’issue de sa Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours (« Date anniversaire »).

Pour être effective et entrainer la résiliation du Service à l’issue de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours.

En cas de non annulation de renouvellement dans les conditions prévues ci-dessus, le Service concerné est automatiquement résilié et supprimé à l’issue de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement en cours. Il revient au Client de prendre toutes mesures nécessaires afin de s’assurer la continuité de ses services.

Le Client conserve néanmoins la possibilité renouveler le Service concerné en réactivant la fonctionnalité de renouvellement jusqu’à 24 heures avant sa Date anniversaire.

La durée, ainsi que les conditions de renouvellement et de résiliation de certaines options ou fonctionnalités pouvant être associées au Service, peuvent différer de celles applicables au Service. Il appartient au Client d’y prêter attention.

Outre les cas visés au sein des conditions générales, « GLOBAL IT Solutions » se réserve le droit de résilier les présentes en cas :
• de fourniture erronée d'informations lors de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
• de non-respect des règles prescrites par l'ICANN ou par une autorité de tutelle, notamment celles visées en annexe, lesquelles s'imposent aux parties,
• de défaut de paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement ou du renouvellement du nom de domaine,
• de non-respect de l'ordre public, des lois et des usages en vigueur.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

4.1 La fourniture d'informations personnelles erronées, notamment dans le but de tenter d'obtenir un nom de domaine de façon quasi anonyme, est interdite et entraînera ipso facto la résiliation du compte et du ou des noms de domaine y afférents.

4.2 Le Client prendra à sa charge l'intégralité des conséquences, de quelque nature qu'elles soient, y compris pécuniaires, au cas où il n'aurait pas reçu mandat des personnes dont il transmet le nom et coordonnées aux fins d'enregistrement d'un nom de domaine.

4.3 « GLOBAL IT Solutions » fera son possible pour assurer dans un délai raisonnable la mise à jour des informations, sous son contrôle.

4.4 De même, le Client assume l'entière responsabilité des données communiquées et assure « GLOBAL IT Solutions » que la personne au nom de laquelle le nom de domaine est enregistré l'a expressément ou tacitement mandaté à cet effet. « GLOBAL IT Solutions » ne pourra être reconnu responsable pour tous les cas où le mandat intervenu entre le Titulaire et le Client ne serait pas valable, cette convention n'ayant qu'un effet relatif, limité aux parties contractantes.

En conséquence, le défaut de validité du mandat opérera transfert de droit de toute responsabilité vers le Client à titre exclusif.

4.5 Le Client demeurera de même responsable de tous les faits et actes relatifs au nom de domaine enregistré, au cas où une licence d'utilisation serait octroyée à un tiers. Il appartient donc au Client d'opérer lui-même toute vérification utile quant à l'utilisation du nom de domaine conformément aux règles à la fois de l'ICANN ou de l'autorité de tutelle, et aux règles contractuelles édictées par « GLOBAL IT Solutions ».

4.6 Le Client s'engage, le cas échéant, à respecter la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges applicable au domaine litigieux.

ARTICLE 5 : CESSION ET LICENCE DE NOM DE DOMAINE

5.1 Cession : La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n'est opposable à « GLOBAL IT Solutions » qu'aux conditions suivantes :
• la réception par « GLOBAL IT Solutions » de la notification de cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
• le règlement des frais de transfert pour changement de Titulaire à « GLOBAL IT Solutions » et au Registre par la partie la plus diligente,
• la signature éventuelle des documents de transfert émanant du Registre et du respect de la procédure de transfert spécifique au domaine concerné.

5.2 Licence La licence d'exploitation, en revanche, même à titre exclusif, n'est en aucun cas opposable à « GLOBAL IT Solutions », même lorsqu'elle lui est notifiée. En conséquence, dans ce dernier cas, le Titulaire du nom de domaine demeure l'interlocuteur privilégié de « GLOBAL IT Solutions » et le seul responsable à l'égard de « GLOBAL IT Solutions » des actes et des utilisations faites au titre de l'utilisation et de l'exploitation dudit nom de domaine.

ARTICLE 6 : CHOIX DU NOM DE DOMAINE

Il appartient au Client, avant toute demande de réservation, d'effectuer toute vérification idoine qui s'impose. Notamment, il prendra garde à ne pas porter atteinte :
• à un signe distinctif antérieur, qu'il s'agisse d'un droit de marque ou d'un droit lié à une dénomination sociale, une enseigne ou un nom commercial, une appellation d'origine ou une indication géographique,
• à un droit de la personnalité,
• ou à un droit d'auteur. D'une façon générale, le Client prendra garde à ce que le nom de domaine :
• ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux lois et usages en vigueur,
• ne soit pas diffamatoire ou raciste,
• ne soit pas susceptible d'être considéré comme spéculatif ou abusif.
« GLOBAL IT Solutions », à titre d'information, précise au Client, par les présentes, qu'une absence de recherches approfondies préalable à l'enregistrement d'un nom de domaine, peut entraîner, sous la seule responsabilité du Client, des actions en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.
« GLOBAL IT Solutions » informe également le Client que certains noms, concernant par exemple des concepts géographiques et/ou géopolitiques, ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, ne peuvent être choisis.

ARTICLE 7 : RECOURS DE TIERS

Tout recours de tiers justifié par une décision de Justice, y compris en référé, ou par une décision issue de l'application des procédures de médiation ou d'arbitrage des noms de domaine, sera pris en charge dans sa totalité par le Client.

Dans le cadre de ces procédures, le Client peut, sans aucun préavis, être dépossédé du nom de domaine enregistré en cas de transfert du nom de domaine au profit d'un tiers ayant engagé un recours. Le nom de domaine en cause peut également être suspendu pendant la procédure et jusqu'à son issue.

Si, à cette occasion, « GLOBAL IT Solutions » était mis en cause, le Client relèverait indemne « GLOBAL IT Solutions » pour tous les frais occasionnés par ladite procédure, quelles qu'en soient la cause et les conséquences, et quelle qu'en soit la nature, c'est-à- dire une procédure judiciaire ou une procédure de médiation ou d'arbitrage.

Sont notamment compris dans les frais occasionnés les engagements pécuniaires relatifs aux interventions techniques, aux frais de la procédure ainsi que les honoraires des auxiliaires de Justice.

Les mêmes règles s'appliquent aux demandes présentées par les Registres, l'ICANN ou les autorités de tutelle.

8 : DONNEES NOMINATIVES



La demande de suppression des données par le Client entraînera systématiquement résiliation des présentes, puisqu'elle vaudra effacement des données obligatoirement sollicitées par les Registres et autorités de tutelle gérant les banques de données en ligne.

En effet, les données nécessaires à la publication en ligne des banques de données gérant les noms de domaine sont considérés comme publics. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles.

En tout état de cause, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant aux fins de vérification des données enregistrées et conservées par « GLOBAL IT Solutions ».

ARTICLE 9 : CONSERVATION ET TRANSMISSION DES DONNEES

« GLOBAL IT Solutions » s'engage à ne transmettre les données qu'il possède que dans l'unique finalité d'assurer la mise en œuvre du service.

ARTICLE 10 : TRANSFERT ET ANNULATION DE NOM DE DOMAINE

10.1 Transfert ou annulation forcée

Toute décision de Justice exécutoire signifiée à « GLOBAL IT Solutions » ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à « GLOBAL IT Solutions » emportant transfert ou annulation du nom de domaine enregistré par le Client sera exécutée en l'état et sur le champ par « GLOBAL IT Solutions » sans notification préalable au Client.

10.2 Transfert ou annulation volontaire

Tout transfert volontaire de nom de domaine par changement d'Unité d'Enregistrement pourra se faire selon les conditions du domaine considéré. Le transfert vers « GLOBAL IT Solutions » sera effectif dès la validation du transfert par le Registre. Le transfert à partir de « GLOBAL IT Solutions » sera effectif dès la demande effectuée, avant expiration, au nom du Client par la nouvelle Unité d'Enregistrement choisie, sous réserves d'absence de procédure en cours, gracieuse ou contentieuse, entre le Client et « GLOBAL IT Solutions », ou en cas de recours d'un tiers, et sous réserve des conditions de transfert propre au domaine.

Le non-renouvellement d'un nom de domaine à date échue équivaudra à une annulation de nom de domaine et rendra, dès les dates et heures d'annulation, le nom de domaine annulé ou non renouvelé, disponible.

Le Client s'interdit tout transfert portant sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours.

10.3 Conditions financières

Tout transfert, demande de transfert ou annulation de nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, n'entraînera aucune restitution des sommes encaissées par « GLOBAL IT Solutions », sauf à démontrer sa responsabilité effective.

10.4 Liquidation judiciaire

Si le Client fait l'objet d'une procédure de liquidation, de cessation d'activité, de mise en redressement judiciaire ou de toute autre procédure de même nature, pendant la période d'enregistrement du nom de domaine, le représentant désigné peut en demander le transfert à l'acquéreur des actifs du Titulaire du nom de domaine, en accompagnant sa demande des documents appropriés.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client reconnaît que la délégation de gestion d’un nom de domaine auprès de « GLOBAL IT Solutions » constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenue.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé.

Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement.

ARTICLE 12 : INTEGRALITE ET MODIFICATIONS

Les règles édictées par l'ICANN, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles.

De même, toute modification des conditions liant « GLOBAL IT Solutions » avec le Registre, l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à « GLOBAL IT Solutions ».

ARTICLE 13 : DIFFERENDS

« GLOBAL IT Solutions » et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige.

« GLOBAL IT Solutions » et le Registre se réservent le droit de suspendre ou annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicable ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale

PARTIE 2: HEBERGEMENT DU SITE INTERNET OU/ DOMAINE INTERNET

PREAMBULE :

La souscription par « Le Client » d'un contrat de maintenance et d'hébergement d'un site internet auprès de GLOBAL IT Solutions vaut acceptation des présentes conditions générales du contrat sans restrictions.

ARTICLE 1 :

Objet GLOBAL IT Solutions offre des services de maintenance et d’hébergement de sites web regroupés sous l’appellation « services web » : hébergement du site sur un serveur mutualisé ou dédié, sauvegarde régulière du site permettant sa restauration, mise à jour des révisions de sécurité ne nécessitant aucune adaptation des composants et / ou reprise du graphisme, support à la mise à jour éditoriale du site et à la gestion des domaines et des emails gérés par GLOBAL IT Solutions dans la limite de _________ heures par an par Client. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles GLOBAL IT Solutions met ses services et ceux qu'elle pourrait développer dans l'avenir à disposition de ses clients. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer Le Client.

ARTICLE 2 : Prise d’effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de démarrage ou renouvellement indiquée par GLOBAL IT Solutions sur la facture des « services web » ou à la date limite de règlement de la facture et après réception du paiement intégral de la facture des « services web ». Au-delà de la première année le contrat est tacitement reconduit à sa date anniversaire, ou à expiration de la première redevance d’un nom de domaine du client, si le renouvellement incombe à GLOBAL IT Solutions.

ARTICLE 3 : Résiliation du contrat

Chacune des parties pourra résilier le contrat, moyennant un préavis de 3 mois avant sa date anniversaire, notifié par écrit à l'autre partie. GLOBAL IT Solutions remettra une copie du site au Client qui sera alors libre de l'installer sur tout autre hébergement de son choix. Aucune aide pour cette installation n'est incluse dans le contrat de maintenance. Ceci peut se faire dans le cadre d'une prestation supplémentaire facturée avec accord préalable du Client. Les éventuels frais engagés par GLOBAL IT Solutions concernant les redevances des noms de domaine déjà renouvelées devront être remboursés par le Client, et ce avant tout transfert du site.

ARTICLE 4 : Règlement/Acompte

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la résiliation immédiate du contrat et l’arrêt instantané des « services web ». En cas d’inexécution par Le Client d’une quelconque de ces obligations, GLOBAL IT Solutions se réserve le droit de suspendre après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

La mise en demeure peut se faire par email et/ou contact téléphonique informant Le Client de l’inexécution et de ses conséquences. Tout dépassement de l’espace d’hébergement contractuel ou du volume mensuel de données autorisé par les formules d’hébergement donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à GLOBAL IT Solutions par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi Le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat conclu avant les dites promotions.

La remise des sources du site ou l’exécution de prestations prévue dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des factures en cours à GLOBAL IT Solutions.

ARTICLE 5 : Accessibilité GLOBAL IT Solutions s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services telles qu’elle les propose.

GLOBAL IT Solutions se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d'amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité. GLOBAL IT Solutions n'est pas responsable des indisponibilités ou autres perturbations de service à la charge de son fournisseur d'hébergement, de domaines, ou d'emails.

6 : Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services de GLOBAL IT Solutions que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s'engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet.

Le Client s'engage à ne pas utiliser l'espace d’hébergement mis à disposition par GLOBAL IT Solutions pour stocker des fichiers n'ayant pas de rapport identifié à son site Internet (fichiers illicites). Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la prescription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc et ce de manière à ce que la responsabilité de GLOBAL IT Solutions ne puisse en aucun cas être recherchée.

ARTICLE 7 : Assistance

GLOBAL IT Solutions ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site importés ou modifiés par Le Client ou de manière générale par toute personne ne travaillant pas pour GLOBAL IT Solutions.

Les modifications du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas Le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour modifier et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre GLOBAL IT Solutions responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier suite à ces modifications.
GLOBAL IT Solutions ne supporte pas l'obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site. En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter GLOBAL IT Solutions une assistance spécifique qui fera alors l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Client pourra se voir dessaisi temporairement du contrôle de son site et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à GLOBAL IT Solutions de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou les corrections indispensables au rétablissement du service du Client. GLOBAL IT Solutions n’effectuera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les conséquences qui pourraient en découler seront de la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 8 : Modification du site Si le Client sollicite GLOBAL IT Solutions pour effectuer des modifications éditoriales à sa place celles-ci seront facturées en supplément au taux horaire en vigueur.

ARTICLE 9 : Responsabilité

Le Client est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son Service Web et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé. Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés :

Le Client est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui.

IT Solutions mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s`assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs etc.

D'une manière générale, Le Client garantit expressément GLOBAL IT Solutions contre tout recours de quelque nature qu’il soit émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, GLOBAL IT Solutions se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, GLOBAL IT Solutions ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données, Service Web/mails et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les précautions prises sur le serveur web, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

En tant que développeurs de services Internet, GLOBAL IT Solutions n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Le Client autorise expressément GLOBAL IT Solutions à citer le nom des Services Web développés et/ou hébergés et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

ARTICLE 10 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 11 : Limites connues de la prestation de maintenance Les changements de Version (upgrade) du CMS ne sont pas inclus dans la maintenance car ils présupposent des modifications profondes du site selon ses composants et son graphisme et doivent être fortement personnalisés. Ex : Joomla 2.5.10, où 2 représente la version et 5.10 représente la révision. Un passage en version 2.5.11 est compris dans le contrat de maintenance alors qu’un passage en version 3.1.0 en est exclu.

ARTICLE 12 : Compétence juridique

En cas de différend, les contractants s’engagent à faire appel à un médiateur. Ils se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur. Après cela, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux judicaires.

ARTICLE 13 : Généralités

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n'enlèverait pas la validité des autres dispositions.

Elle serait modifiée par une clause appropriée. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation